Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère F-29.2
Article 14
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 3 août 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 4 août 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Immunité
14 Le commissaire et les personnes agissant pour son compte ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale à l’égard des faits — actes ou omissions — commis de bonne foi dans l’exercice, réel ou prétendu tel, de ses attributions sous le régime de la présente loi.
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