Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère F-29.2
Article 21
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 3 août 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 4 août 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Publication
Note marginale :Motifs de la décision
(2) Lorsqu’il procède à la publication de la nature de la violation, le commissaire peut inclure les motifs de la décision, notamment des faits, de l’analyse et des considérations utiles.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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