Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère F-29.2
Article 24
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 3 août 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 4 août 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Entrave
24 Commet une infraction la personne qui, sciemment, entrave l’action du commissaire ou de la personne agissant pour son compte ou sous son autorité dans l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi.
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