Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère F-29.2
Article 29
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 3 août 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 4 août 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Rapport spécial
Note marginale :Dépôt du rapport spécial
(2) Le ministre fait déposer le rapport spécial devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de sa réception.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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