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Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère F-29.2

Article 9

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 3 août 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 4 août 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Nomination

 (1) Le gouverneur en conseil nomme un individu à titre de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère, lequel est chargé d’assurer l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.

Note marginale :Consultations

(2) La nomination est précédée :

a) de la consultation des personnes suivantes :

(i) le leader ou représentant du gouvernement au Sénat et le leader de l’opposition au Sénat,

(ii) le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat,

(iii) le chef de l’opposition à la Chambre des communes,

(iv) le chef de chacun des partis comptant au moins douze députés dans cette chambre;

b) de l’approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Note marginale :Durée du mandat et révocation

(3) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le commissaire occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil.

Note marginale :Renouvellement du mandat

(4) Le mandat du commissaire est renouvelable une fois, pour une période maximale de sept ans.

Note marginale :Intérim

(5) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à tout individu pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cet individu aura droit.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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