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Loi sur les Cours fédérales F-7

Article 18.3, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 55

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Renvoi d’un office fédéral

 (1) Les offices fédéraux peuvent, à tout stade de leurs procédures, renvoyer devant la Cour fédérale pour audition et jugement toute question de droit, de compétence ou de pratique et procédure.

Note marginale :Renvoi du procureur général

(2) Le procureur général du Canada peut, à tout stade des procédures d’un office fédéral, sauf s’il s’agit d’Début de l’insertion une cour martiale ou d’ Fin de l’insertionun Début de la suppression tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion officier tenant une audience sommaire Fin de l’insertionau sens Début de l’insertion du paragraphe 2(1) Fin de l’insertionde la Loi sur la défense nationale, renvoyer devant la Cour fédérale pour audition et jugement toute question portant sur la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, d’une loi fédérale ou de ses textes d’application.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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