Loi sur les Cours fédérales F-7
Article 18.3, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 55
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Renvoi d’un office fédéral
Note marginale :Renvoi du procureur général
(2) Le procureur général du Canada peut, à tout stade des procédures d’un office fédéral, sauf s’il s’agit d’Début de l’insertion une cour martiale ou d’ Fin de l’insertionun Début de la suppression tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion officier tenant une audience sommaire Fin de l’insertionau sens Début de l’insertion du paragraphe 2(1) Fin de l’insertionde la Loi sur la défense nationale, renvoyer devant la Cour fédérale pour audition et jugement toute question portant sur la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, d’une loi fédérale ou de ses textes d’application.
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