Loi sur les Cours fédérales F-7
Article 45.1, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 371
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 septembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 septembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Comité des règles
a) le juge en chef de la Cour d’appel fédérale;
a.1) le juge en chef ou le juge en chef adjoint de la Cour fédérale;
b) trois juges désignés par le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et cinq juges et un Début de la suppression protonotaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion juge adjoint Fin de l’insertiondésignés par le juge en chef de la Cour fédérale;
b.1) l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires;
c) cinq avocats membres du barreau d’une province désignés par le procureur général du Canada, après consultation avec le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et le juge en chef de la Cour fédérale;
d) le procureur général du Canada ou son représentant.
Note marginale :Représentativité
Note marginale :Présidence
(3) Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou le membre choisi par lui préside le comité.
Note marginale :Mandat
Note marginale :Indemnités
(5) Les membres visés aux alinéas (1)c) et d) ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu habituel de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi; le montant de ces frais ne peut être supérieur aux montants maximaux que les instructions du Conseil du Trésor fixent en semblable matière pour les fonctionnaires du gouvernement du Canada.
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