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Loi sur l’impôt minimum mondial G-3.3

Article 77, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 158 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur du 28 juin 2024 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Restriction — non-respect des exigences de production

77 Une somme n’est remboursée, restituée, appliquée en réduction d’autres dettes ou compensée à une personne en vertu de la présente loi qu’une fois présentés au ministre l’ensemble des déclarations et autres registres dont il a connaissance et qui sont à produire en vertu de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertionde la Loi sur la taxe sur certains biens de luxeDébut de la suppression et de la Loi sur la taxe sur les services numériques Fin de la suppression.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 77 — Loi sur l’impôt minimum mondial — Comparer deux versions — Agora