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Loi sur les produits dangereux H-3

Article 22.1, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 64

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Mandat pour maison d’habitation ou consentement

 (1) L’inspecteur ne peut entrer dans une maison d’habitation sans le consentement de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (2).

Note marginale :Délivrance du mandat

(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’individu qui y est nommé à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 22(1);

b) la visite est nécessaire aux fins prévues à ce paragraphe;

c) soit l’entrée à été refusée à l’inspecteur par l’occupant, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Note marginale :Usage de la force

(3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise l’usage et que s’il est accompagné d’un agent de la paix.

Début de la suppression Télémandats Fin de la suppressionDébut de l’insertion Moyens de télécommunication Fin de l’insertion

(4) Début de la suppression L’inspecteur qui est d’avis qu’il serait peu commode Fin de la suppressionDébut de l’insertion La demande Fin de l’insertionde Début de la suppression se présenter en personne devant le juge de paix pour demander le Fin de la suppressionmandat Début de la suppression visé au paragraphe (2) Fin de la suppressionpeut Début de la suppression demander qu’il lui soit délivré Fin de la suppressionDébut de l’insertion être présentée Fin de l’insertionpar Début de la suppression téléphone ou à l’aide d’ Fin de la suppressionun Début de la suppression autre Fin de la suppressionmoyen de télécommunication Début de la suppression , sur Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertionle Début de la suppression fondement d’une dénonciation transmise Fin de la suppressionDébut de l’insertion mandat être délivré Fin de l’insertionpar l’un Début de la suppression quelconque Fin de la suppressionde ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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