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Loi canadienne sur les droits de la personne H-6

Article 36.1, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 422

Version
En vigueur depuis le 31 août 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Constitution de la section de l’équité salariale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sur réception d’une plainte visée à l’article 40 dénonçant la perpétration d’actes discriminatoires visés à l’article 11, le président constitue au sein de la Commission — pour l’application de la partie III — une section de l’équité salariale présidée par le Commissaire à l’équité salariale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Plaintes : article 11

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La section de l’équité salariale constituée en application du paragraphe (1) exerce les attributions de la commission prévues à la partie III concernant la plainte en question.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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