Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
Article 40, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 424
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 août 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 31 août 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Plaintes
Note marginale :Consentement de la victime
(2) La Commission peut assujettir la recevabilité d’une plainte au consentement préalable de l’individu présenté comme la victime de l’acte discriminatoire.
Note marginale :Autosaisine de la Commission
(3) La Commission peut prendre l’initiative de la plainte dans les cas où elle a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis un acte discriminatoire.
Note marginale :Restriction
(3.1) La Commission ne peut prendre l’initiative d’une plainte qui serait fondée sur des renseignements qu’elle aurait obtenus dans le cadre de l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Note marginale :Jonctions de plaintes
(4) En cas de dépôt, conjoint ou distinct, par plusieurs individus ou groupes de plaintes dénonçant la perpétration par une personne donnée d’actes discriminatoires ou d’une série d’actes discriminatoires de même nature, la Commission peut, pour l’application de la présente partie, joindre celles qui, à son avis, soulèvent pour l’essentiel les mêmes questions de fait et de droit et demander au président du Tribunal d’ordonner, conformément à l’article 49, une instruction commune.
Note marginale :Multiples allégations
Fin de l’insertiona) exercer les attributions de la Commission au titre de la présente partie concernant la plainte déposée;
Fin de l’insertionNote marginale :Nouvelle plainte
Fin de l’insertionNote marginale :Recevabilité
(5) Pour l’application de la présente partie, la Commission n’est validement saisie d’une plainte que si l’acte discriminatoire :
a) a eu lieu au Canada alors que la victime y était légalement présente ou qu’elle avait le droit d’y revenir;
c) a eu lieu à l’étranger alors que la victime était un citoyen canadien ou qu’elle avait été légalement admise au Canada à titre de résident permanent.
Note marginale :Renvoi au ministre compétent
Note marginale :Cas d’irrecevabilité
(7) La Commission ne peut connaître, au titre du paragraphe (1), d’une plainte qui porte sur les conditions et les modalités d’une caisse ou d’un régime de pensions, lorsque le redressement demandé aurait pour effet de priver un participant de droits acquis avant le 1er mars 1978 ou de prestations de pension ou autres accumulées jusqu’à cette date, notamment :
a) de droits ou de prestations attachés à un âge déterminé de retraite;
b) de prestations de réversion.
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