Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
Article 48.1, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 426
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 août 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 31 août 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Constitution du Tribunal
48.1 (1) Est constitué le Tribunal canadien des droits de la personne composé, sous réserve du paragraphe (6), d’au plus Début de la suppression quinze Fin de la suppressionDébut de l’insertion dix-huit Fin de l’insertionmembres, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Choix des membres
(2) Les membres doivent avoir une expérience et des compétences dans le domaine des droits de la personne, y être sensibilisés et avoir un intérêt marqué pour ce domaine.
Note marginale :Exigences pour certains membres
(3) Outre le président et le vice-président, qui doivent l’être depuis au moins dix ans, au moins deux autres membres du Tribunal doivent être membres en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec.
Note marginale :Représentation des régions
(4) Le gouverneur en conseil procède aux nominations avec le souci d’assurer une bonne représentation des régions.
Note marginale :Représentation : équité salariale
Fin de l’insertion(4.1) Le gouverneur en conseil procède aux nominations de sorte que les membres aient, ensemble, les connaissances et une expérience adéquates dans le domaine de l’équité salariale.
Fin de l’insertionNote marginale :Membres nommés à titre provisoire
Note marginale :Vacataires
(6) Le gouverneur en conseil peut nommer des vacataires pour un mandat maximal de trois ans lorsqu’il estime que la charge de travail du Tribunal le justifie.
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