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Loi canadienne sur les droits de la personne H-6

Article 48.1, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 426

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 août 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 31 août 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Constitution du Tribunal

48.1 (1) Est constitué le Tribunal canadien des droits de la personne composé, sous réserve du paragraphe (6), d’au plus Début de la suppression quinze Fin de la suppressionDébut de l’insertion dix-huit Fin de l’insertionmembres, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.

Note marginale :Choix des membres

(2) Les membres doivent avoir une expérience et des compétences dans le domaine des droits de la personne, y être sensibilisés et avoir un intérêt marqué pour ce domaine.

Note marginale :Exigences pour certains membres

(3) Outre le président et le vice-président, qui doivent l’être depuis au moins dix ans, au moins deux autres membres du Tribunal doivent être membres en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec.

Note marginale :Représentation des régions

(4) Le gouverneur en conseil procède aux nominations avec le souci d’assurer une bonne représentation des régions.

Début de l’insertion

Note marginale :Représentation : équité salariale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4.1) Le gouverneur en conseil procède aux nominations de sorte que les membres aient, ensemble, les connaissances et une expérience adéquates dans le domaine de l’équité salariale.

Fin de l’insertion

Note marginale :Membres nommés à titre provisoire

(5) Malgré le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, en cas d’empêchement ou d’absence d’un membre, lui nommer un remplaçant à titre provisoire.

Note marginale :Vacataires

(6) Le gouverneur en conseil peut nommer des vacataires pour un mandat maximal de trois ans lorsqu’il estime que la charge de travail du Tribunal le justifie.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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