Loi sur l’identification des criminels I-1
Article 2, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 62
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 14 janvier 2023 au 18 août 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Empreintes digitales et photographies
a) les personnes qui sont légalement détenues parce qu’elles sont inculpées — ou qu’elles ont été déclarées coupables — de l’une des infractions suivantes :
(i) un acte criminel Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion — ou une infraction punissable par voie de procédure sommaire s’il s’agit d’une infraction qui aurait également pu être poursuivie par voie de mise en accusation — Fin de l’insertionautre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de la même loi,
(ii) une infraction prévue par la Loi sur la protection de l’informationDébut de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
(iii) Début de la suppression une infraction punissable par voie de procédure sommaire si l’infraction peut aussi être poursuivie par voie de mise en accusation tel qu’il est entendu au sous-alinéa (i); Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 62] Fin de l’insertion
b) les personnes qui ont été arrêtées en application de la Loi sur l’extradition;
c) les personnes qui Début de la suppression auraient commis un acte criminel autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de la même loi, et qui Fin de la suppressionDébut de l’insertion sont tenues Fin de l’insertion, en Début de la suppression vertu Fin de la suppressionDébut de l’insertion application Fin de l’insertiondes paragraphes Début de l’insertion 485.2(1), Fin de l’insertion500(3), 501(4) ou 509(5) Début de l’insertion ou de l’article 515.01 Fin de l’insertiondu Code criminel, Début de la suppression sont tenues Fin de la suppressionde comparaître en conformité avec une citation à comparaître, une promesseDébut de l’insertion , une sommation Fin de l’insertionou une Début de la suppression sommation; Fin de la suppressionDébut de l’insertion ordonnance parce qu’elles auraient commis un acte criminel — ou une infraction punissable par voie de procédure sommaire, s’il s’agit d’une infraction qui aurait également pu être poursuivie par voie de mise en accusation — autre qu’une infraction : Fin de l’insertion
(i) qui est qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et à l’égard de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de la même loi,
Fin de l’insertion(ii) qui est une infraction à l’égard de laquelle des poursuites ont été engagées par un agent de la paix en vertu de l’article 51 de la Loi sur le cannabis;
Fin de l’insertiond) les personnes qui sont sous garde légale conformément à l’article 83.3 du Code criminel.
Note marginale :Recours à la force
Note marginale :Publication des résultats
(3) Les résultats des mensurations et autres opérations effectuées à des fins d’identification peuvent être publiés à l’usage des personnes chargées de l’exécution ou de la mise en oeuvre de la loi.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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