Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux I-20
Article 21, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 548 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ordre
21 (1) Lors de l’inspection ou de la perquisition, l’agent de l’autorité qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise par une personne — et continue de l’être — ou le sera vraisemblablement peut ordonner à toute personne qui cause ou causera vraisemblablement l’infraction — ou y contribue ou y contribuera vraisemblablement — de prendre les mesures prévues au paragraphe (2) qui sont justifiées en l’espèce pour mettre fin à la perpétration de l’infraction ou s’abstenir de la commettre.
Note marginale :Mesures
(2) L’ordre peut enjoindre à la personne à qui il est adressé de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) s’abstenir d’agir en violation de la présente loi ou des règlements ou, au contraire, faire quoi que ce soit pour s’y conformer;
b) cesser une activité ou fermer notamment un ouvrage ou une entreprise, pour une période déterminée;
c) cesser l’exercice d’une activité ou la mise en service d’une partie notamment d’un ouvrage ou d’une entreprise jusqu’à ce que l’agent de l’autorité soit convaincu qu’ils sont conformes à la présente loi et aux règlements;
d) déplacer un moyen de transport vers un autre lieu;
e) décharger un moyen de transport ou le charger;
f) prendre toute autre mesure que l’agent de l’autorité estime nécessaire pour favoriser l’exécution de l’ordre, notamment :
(i) tenir des registres sur toute question pertinente,
(ii) lui faire périodiquement rapport,
(iii) lui transmettre les renseignements, propositions ou plans qu’il précise et qui énoncent les mesures à prendre par la personne à qui l’ordre est adressé à l’égard de toute question qui y est précisée.
Note marginale :Teneur de l’ordre
a) le nom de la personne ou des personnes à qui il est adressé;
b) les dispositions de la présente loi ou des règlements qui auraient été enfreintes ou le seront vraisemblablement;
c) les faits pertinents concernant la perpétration de la prétendue infraction;
d) les mesures à prendre;
e) le moment où chaque mesure doit prendre effet ou son délai d’exécution;
g) le fait qu’une révision peut être demandée au Début de la suppression réviseur-chef Fin de la suppressionDébut de l’insertion Tribunal de la protection de l’environnement du Canada Fin de l’insertion;
h) le délai pour faire la demande de révision.
Note marginale :Période de validité
(4) L’ordre est valide pour une période maximale de cent quatre-vingts jours.
Note marginale :Omission de fournir un rapport
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(6) L’ordre n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
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