Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux I-20
Article 28, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 525 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Modification de l’ordre
28 (1) Tant que le Début de la suppression réviseur-chef Fin de la suppressionDébut de l’insertion Tribunal de la protection de l’environnement du Canada Fin de l’insertionn’est pas saisi d’une demande de révision de l’ordre, l’agent de l’autorité peut, pourvu qu’il donne un préavis suffisant, prendre les mesures suivantes :
a) modifier, suspendre ou supprimer une condition de l’ordre ou y en ajouter une;
b) annuler l’ordre;
c) corriger toute erreur matérielle qu’il contient;
d) prolonger sa validité d’une durée d’au plus cent quatre-vingts jours moins le nombre de jours écoulés depuis sa réception par la personne à qui il a été adressé.
Note marginale :Avis d’intention
Note marginale :Teneur de l’avis d’intention
a) son objet;
b) le texte en vertu duquel le pouvoir sera exercé;
c) la faculté qu’a la personne à qui l’ordre est adressé de présenter oralement ses observations à l’agent de l’autorité dans le délai précisé.
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