Loi sur l’importation des boissons enivrantes I-3
Article 2, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 1, art. 21
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mars 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
bénéficiaire de l’ACCCRU S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (CUKTCA beneficiary)
Fin de l’insertionbière S’entend au sens de l’article 4 de la Loi sur l’accise. (beer)
boisson enivrante Toute boisson réputée boisson enivrante d’après le droit d’une province alors en vigueur, qu’il est illégal de vendre ou d’avoir en sa possession sans un permis ou autre autorisation du gouvernement de la province ou d’un fonctionnaire ou organisme du gouvernement ayant qualité pour délivrer ce permis ou accorder cette autorisation. (intoxicating liquor)
Chili S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Chile)
Costa Rica S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Costa Rica)
dénaturation S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (denature)
distillateur agréé Titulaire de la licence de spiritueux délivrée en vertu de l’article 14 de la Loi de 2001 sur l’accise. (licensed distiller)
emballé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (packaged)
entrepôt d’accise S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (excise warehouse)
en vrac S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (bulk)
Honduras S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Honduras)
Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Israel or another CIFTA beneficiary)
Panama S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Panama)
pays ACEUM Pays partie à l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA country)
pays ALÉNA[Abrogée, 2020, ch. 1, art. 70]
pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (EU country or other CETA beneficiary)
province Toute province où est en vigueur une loi conférant au gouvernement de celle-ci ou à un de ses fonctionnaires ou organismes la régie de la vente des boissons enivrantes dans cette province. Sont exclus le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. (province)
spiritueux S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (spirits)
Ukraine S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Ukraine)
vin S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (wine)
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