Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) J-2.3
Article 7, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 158
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Communication aux organismes de surveillance et de réglementation
7 (1) Début de la suppression Les entités visées Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’entité visée Fin de l’insertionà l’article 6 Début de la suppression sont tenues Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui a en sa possession ou sous son contrôle des biens visés à cet article est tenue Fin de l’insertionde communiquer Début de l’insertion ce fait Fin de l’insertion, Début de la suppression chaque Fin de la suppressionDébut de l’insertion dès qu’elle le constate et par la suite tous les trois Fin de l’insertionmois, à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont Début de la suppression elles relèvent Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle relève Fin de l’insertionsous le régime d’une loi fédérale ou provincialeDébut de l’insertion . Elle lui indique aussi Fin de l’insertion, Début de la suppression le fait que des biens visés à cet article sont ou non en leur possession ou sous leur contrôle et Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans les mêmes délais Fin de l’insertion, Début de la suppression le cas échéant, de lui indiquer Fin de la suppressionle nombre de personnes ou d’opérations en cause et la valeur totale des biens.
Note marginale :Communication à la GRC ou au SCRS
(2) Toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :
a) le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 ou sont détenus ou contrôlés par cet étranger ou pour son compte, ou appartiennent à une personne pour le compte de l’étranger;
Note marginale :Immunité
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