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Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) J-2.3

Article 2.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 445

Version
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

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Début de l’insertion

Note marginale :Ministre

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Début de l’insertion

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre des Affaires étrangères est chargé de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Désignation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner un ou plusieurs ministres pour assurer l’exécution et le contrôle d’application de telle disposition de la présente loi ou d’un règlement ou décret pris sous son régime.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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