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Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) J-2.3

Article 4.4, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 447

Version
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

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Note marginale :Prélèvement sur le compte des biens saisis

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 Après consultation du ministre des Finances et du ministre des Affaires étrangères, le ministre peut, selon les conditions et modalités — de temps et autres — qu’il estime indiquées, prélever sur le compte des biens saisis, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’administration des biens saisis, une somme égale ou inférieure au produit net de la disposition du bien confisqué au titre de l’article 4.2, mais uniquement si elle est destinée à indemniser les victimes des faits visés au paragraphe 4(2).

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1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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