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Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) J-2.3

Article 7.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 448

Version
En vigueur du 23 juin 2022 au 21 juin 2023

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Échange de renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Les personnes ci-après peuvent assister le ministre en matière de prise, d’exécution ou de contrôle d’application d’un décret ou règlement visé au paragraphe 4(1) et, à cette fin, peuvent recueillir des renseignements les unes auprès des autres ou se les communiquer :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le ministre des Affaires étrangères;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le ministre des Finances;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) le chef du Centre de la sécurité des télécommunications;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) le président de l’Agence des services frontaliers du Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) le surintendant des institutions financières.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.