Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) J-2.3
Article 8, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 449
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande
8 (1) L’étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’Début de la suppression article Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéa Fin de l’insertion4Début de l’insertion (1)a) Fin de l’insertionpeut demander par écrit au ministre de cesser d’être visé par le décret ou règlement.
Note marginale :Bien
Fin de l’insertionDébut de la suppression Recommandation Fin de la suppressionDébut de l’insertion Motifs raisonnables Fin de l’insertion
(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de modifier ou d’abroger, selon le cas, le décret ou le règlement afin que le demandeur Début de l’insertion ou son bien Fin de l’insertioncesse d’y être visé.
Note marginale :Délai
(3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.
Note marginale :Avis
(4) S’il rejette la demande, il en donne sans délai avis au demandeur.
Note marginale :Nouvelle demande
(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.
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