Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) J-2.3
Article 2.01, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 261
- Version
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Biens réputés appartenir à un étranger
Fin de l’insertionNote marginale :Critères
Fin de l’insertiona) l’étranger détient, même indirectement, au moins cinquante pour cent des actions ou des titres de participation de l’entité, ou des droits de vote de celle-ci;
Fin de l’insertionb) l’étranger peut, même indirectement, modifier la composition ou les pouvoirs du conseil d’administration de l’entité;
Fin de l’insertionc) il est raisonnable, compte tenu des circonstances, de conclure que l’étranger peut, même indirectement et par tout moyen, diriger les activités de l’entité.
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