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Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) J-2.3

Article 2, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 444

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

agent public étranger S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. (foreign public official)

Début de l’insertion

bien Bien de toute nature, meuble ou immeuble, réel ou personnel, corporel ou incorporel, tangible ou intangible, notamment de l’argent, des fonds, de la monnaie, des actifs numériques et de la monnaie virtuelle. (property)

Fin de l’insertion

Canadien Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou toute personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ainsi qu’un État étranger. (entity)

État étranger Pays autre que le Canada. Sont assimilés à un État étranger :

a) ses subdivisions politiques;

b) son gouvernement et ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques;

c) ses organismes ou ceux de ses subdivisions politiques. (foreign state)

étranger Individu autre :

a) qu’un citoyen canadien;

b) qu’un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (foreign national)

ministreDébut de la suppression Le ministre des Affaires étrangères Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2022, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (Minister) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 10, art. 444] Fin de l’insertion

personne Personne physique ou entité. (person)

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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