Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) J-2.3
Article 2.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 445
- Version
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ministre
Fin de l’insertionNote marginale :Désignation
Fin de l’insertion(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner un ou plusieurs ministres pour assurer l’exécution et le contrôle d’application de telle disposition de la présente loi ou d’un règlement ou décret pris sous son régime.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.