Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) J-2.3
Article 4.2, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 447
- Version
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Confiscation
Fin de l’insertionb) il appartient à l’étranger visé par ce décret ou est détenu ou contrôlé, même indirectement, par lui.
Fin de l’insertionNote marginale :Avis
Fin de l’insertion(2) Avant de rendre l’ordonnance à l’égard du bien, le tribunal exige qu’un avis soit donné aux personnes qui, selon lui, semblent avoir un droit ou un intérêt sur le bien; il peut aussi les entendre.
Fin de l’insertionNote marginale :Modalités
Fin de l’insertiona) il est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;
Fin de l’insertionb) il précise le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel toute personne peut, avant que l’ordonnance ne soit rendue, présenter une demande alléguant un droit ou un intérêt sur le bien;
Fin de l’insertionNote marginale :Demandes des tiers intéressés
Fin de l’insertion(4) Toute personne qui prétend avoir un droit ou un intérêt sur un bien confisqué au profit de Sa Majesté au titre du paragraphe (1) — à l’exception d’un étranger visé à l’un des alinéas 4(2)a) à d) — peut, dans les trente jours suivant la date de la confiscation, demander par écrit à un juge de rendre en sa faveur une ordonnance portant que son droit ou son intérêt n’est pas modifié par la confiscation, déclarant la nature et l’étendue de ce droit ou de cet intérêt et exigeant du ministre qu’il verse à la personne une somme égale à la valeur de son droit ou de son intérêt.
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