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Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) J-2.3

Article 8, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 449

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Demande

8 (1) L’étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’Début de la suppression article Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéa Fin de l’insertion4Début de l’insertion (1)a) Fin de l’insertionpeut demander par écrit au ministre de cesser d’être visé par le décret ou règlement.

Début de l’insertion

Note marginale :Bien

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) L’étranger dont le bien est visé par un décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b) peut, sauf si ce bien fait l’objet d’une ordonnance de confiscation, demander à tout moment par écrit au ministre que le décret cesse de s’appliquer à l’égard du bien.

Fin de l’insertion

Début de la suppression Recommandation Fin de la suppressionDébut de l’insertion Motifs raisonnables Fin de l’insertion

(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de modifier ou d’abroger, selon le cas, le décret ou le règlement afin que le demandeur Début de l’insertion ou son bien Fin de l’insertioncesse d’y être visé.

Note marginale :Délai

(3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.

Note marginale :Avis

(4) S’il rejette la demande, il en donne sans délai avis au demandeur.

Note marginale :Nouvelle demande

(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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