Loi sur la sécurité automobile M-10.01
Article 16.19, ajouté par L.C. 2018, ch. 2, art. 15
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Décision du conseiller du Tribunal
Fin de l’insertion16.19 Après audition des parties, le conseiller du Tribunal informe sans délai l’intéressé et le ministre de sa décision. S’il décide :
Fin de l’insertionb) qu’il y a eu contravention, il les informe également, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 16.1b) ou d), de la somme, fixée par le conseiller, à payer au Tribunal par l’intéressé ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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