Loi sur la sécurité automobile M-10.01
Article 16.2, ajouté par L.C. 2018, ch. 2, art. 15
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2023 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Droit d’appel
Fin de l’insertionNote marginale :Perte du droit d’appel
Fin de l’insertion(2) La partie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.
Fin de l’insertionNote marginale :Décision sur l’appel
Fin de l’insertion(3) Le comité du Tribunal peut rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause.
Fin de l’insertionNote marginale :Contravention
Fin de l’insertion(4) S’il statue qu’il y a eu contravention, le comité en informe sans délai l’intéressé et le ministre. Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 16.1b) ou d), le comité les informe également de la somme, fixée par le comité, à payer au Tribunal par l’intéressé ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement.
Fin de l’insertionNote marginale :Aucune contravention
Fin de l’insertion(5) S’il statue qu’il n’y a pas eu contravention, le comité en informe sans délai l’intéressé et le ministre.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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