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Loi sur la sécurité automobile M-10.01

Article 16.2, ajouté par L.C. 2018, ch. 2, art. 15

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Droit d’appel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le ministre ou toute personne concernée peut faire un appel au Tribunal de la décision rendue au titre de l’article 16.18. Le délai d’appel est de trente jours.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Perte du droit d’appel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La partie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décision sur l’appel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le comité du Tribunal peut rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Contravention

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) S’il statue qu’il y a eu contravention, le comité en informe sans délai l’intéressé et le ministre. Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 16.1b) ou d), le comité les informe également de la somme, fixée par le comité, à payer au Tribunal par l’intéressé ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Aucune contravention

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) S’il statue qu’il n’y a pas eu contravention, le comité en informe sans délai l’intéressé et le ministre.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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