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Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement N-16.6

Article 5, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 252

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 juillet 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 juillet 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Nomination des membres du Comité

 (1) Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du premier ministre, les membres du Comité, qui exercent leur charge à titre amovible jusqu’à la dissolution du Parlement qui suit leur nomination.

Note marginale :Délai de nomination

(1.1) Après une élection générale, les membres du Comité sont nommés dans les soixante premiers jours suivant le jour où le Parlement est convoqué.

Note marginale :Consultation

(2) Un sénateur ne peut être nommé membre du Comité qu’après consultation par le premier ministre Début de la suppression des personnes visées aux alinéas 62a) et b) Fin de la suppressionDébut de l’insertion du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader Fin de l’insertionde Début de la suppression la Loi sur le Parlement du Canada Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’opposition au Sénat Fin de l’insertionet du Début de la suppression chef Fin de la suppressionDébut de l’insertion leader ou facilitateur Fin de l’insertionde chacun des Début de l’insertion autres partis ou Fin de l’insertiongroupes parlementaires Début de la suppression et des groupes Fin de la suppressionreconnus au Sénat.

Note marginale :Membres des autres partis

(3) S’il appartient à un parti — autre que le parti gouvernemental — qui compte officiellement douze députés ou plus à la Chambre des communes, un député ne peut être nommé membre du Comité qu’après consultation du chef de ce parti par le premier ministre.

Note marginale :Perte du statut de membre

(4) Le membre du Comité cesse d’occuper son poste lorsqu’il est nommé ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire ou lorsqu’il cesse d’être sénateur ou député.

Note marginale :Démission

(5) Le membre peut démissionner du Comité en avisant par écrit le premier ministre; il cesse d’occuper son poste à la date où le premier ministre reçoit cet avis ou, si elle est ultérieure, à la date que précise l’avis.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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