Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières O-2.7
Article 17, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 230
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Prélèvements sur le Trésor
Note marginale :Utilisation des cotisations et recettes
Note marginale :Plafond
(3) Le total des prélèvements visés au paragraphe (1) ne peut dépasser de plus de Début de la suppression 40 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 100 Fin de l’insertion000 000 $, ou du montant qui peut être précisé dans une loi de crédits, le total des cotisations et recettes visées au paragraphe (2).
Note marginale :Approbation du Conseil du Trésor
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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