Loi sur les nouvelles en ligne O-9.3
Article 14
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Réexamen
Note marginale :Abrogation d’une ordonnance d’exemption
(2) Le Conseil peut abroger l’ordonnance d’exemption dans les cas suivants :
a) il estime que l’exploitant de l’intermédiaire de nouvelles numériques concerné agit de manière incompatible avec la présente loi;
c) l’exploitant ne remplit pas une condition prévue par l’ordonnance.
Note marginale :Abrogation d’une ordonnance provisoire
(3) Le Conseil peut abroger l’ordonnance provisoire dans les cas suivants :
a) il estime que l’exploitant de l’intermédiaire de nouvelles numériques concerné agit de manière incompatible avec la présente loi;
c) l’exploitant ne remplit pas une condition prévue par l’ordonnance.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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