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Loi sur les nouvelles en ligne O-9.3

Article 14

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 18 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 décembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Réexamen

 (1) Il est entendu que le Conseil peut réexaminer l’ordonnance d’exemption ou l’ordonnance provisoire.

Note marginale :Abrogation d’une ordonnance d’exemption

(2) Le Conseil peut abroger l’ordonnance d’exemption dans les cas suivants :

a) il estime que l’exploitant de l’intermédiaire de nouvelles numériques concerné agit de manière incompatible avec la présente loi;

b) une condition visée au paragraphe 11(1) n’est plus remplie;

c) l’exploitant ne remplit pas une condition prévue par l’ordonnance.

Note marginale :Abrogation d’une ordonnance provisoire

(3) Le Conseil peut abroger l’ordonnance provisoire dans les cas suivants :

a) il estime que l’exploitant de l’intermédiaire de nouvelles numériques concerné agit de manière incompatible avec la présente loi;

b) une condition visée aux alinéas 12(1)c) ou d) n’est plus remplie;

c) l’exploitant ne remplit pas une condition prévue par l’ordonnance.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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