Loi sur les nouvelles en ligne O-9.3
Article 16
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
16 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard des ordonnances d’exemption ni à l’égard des ordonnances provisoires.
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