Loi sur les nouvelles en ligne O-9.3
Article 21
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Obligation de négocier
21 L’exploitant participe au processus de négociation avec l’entreprise de nouvelles admissible ou le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles qui l’a entamé.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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