Loi sur les nouvelles en ligne O-9.3
Article 34
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Formation arbitrale
a) soit choisis par les parties à partir de la liste;
b) soit nommés par le Conseil à partir de la liste, si les parties ne choisissent pas les arbitres dans un délai que le Conseil estime raisonnable.
Note marginale :Nomination par le Conseil
(2) Le Conseil tient compte des préférences de chacune des parties pour nommer les arbitres qui composent la formation arbitrale.
Note marginale :Statut
(3) La formation arbitrale ne constitue pas un office fédéral pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales.
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