Loi sur les nouvelles en ligne O-9.3
Article 35
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Conflits d’intérêts
a) soit choisi par les parties à partir de la liste;
b) soit nommé par le Conseil à partir de la liste, si les parties ne choisissent pas le remplaçant dans un délai que le Conseil estime raisonnable.
Note marginale :Nomination par le Conseil
(2) Le Conseil ne peut nommer un arbitre qui se trouve en situation de conflit d’intérêts.
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