Loi sur les nouvelles en ligne O-9.3
Article 36
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Soutien du Conseil
a) fournir un soutien administratif et technique à la formation arbitrale;
b) communiquer à celle-ci, aux conditions qu’il estime indiquées, les renseignements dont il dispose, y compris les renseignements confidentiels, et qui, à son avis, sont nécessaires à un processus décisionnel équilibré et éclairé, à condition qu’il veille à ce que ni celle-ci ni un arbitre qui préside l’arbitrage de l’offre finale ne communique ces renseignements confidentiels hors du cadre de l’arbitrage, notamment en imposant toute autre condition qu’il juge nécessaire.
Note marginale :Confidentialité
Note marginale :Infraction : confidentialité
a) pour la première infraction, une amende maximale de cinq mille dollars;
b) en cas de récidive, une amende maximale de dix mille dollars.
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