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Loi sur les nouvelles en ligne O-9.3

Article 49

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 18 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 décembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Établissement du code

 (1) Le Conseil établit, par règlement, un code de conduite concernant les négociations relatives au contenu de nouvelles — notamment les séances de négociation et de médiation tenues dans le cadre du processus de négociation prévu aux articles 18 à 44 — entre :

a) d’une part, les exploitants d’intermédiaires de nouvelles numériques qui rendent disponible du contenu de nouvelles produit principalement pour le marché canadien des nouvelles par des médias d’information;

b) d’autre part, les entreprises de nouvelles admissibles ou les groupes d’entreprises de nouvelles admissibles.

Note marginale :Objet du code

(2) Le code de conduite a pour objet de favoriser l’équité et la transparence dans les négociations relatives au contenu de nouvelles.

Note marginale :Dispositions obligatoires

(3) Le code de conduite contient des dispositions :

a) concernant l’exigence de négocier de bonne foi énoncée à l’article 22;

b) exigeant des parties qu’elles négocient de bonne foi même dans les cas où elles le font autrement que dans le cadre du processus de négociation prévu aux articles 18 à 44;

c) concernant l’exigence de négocier de bonne foi visée à l’alinéa b);

d) concernant les renseignements dont doivent disposer les parties aux négociations pour prendre des décisions d’affaires éclairées.

Note marginale :Contenu discrétionnaire

(4) Il peut en outre interdire l’inclusion de certaines stipulations dans les accords, notamment dans ceux conclus à la suite de séances de négociation ou de médiation tenues dans le cadre du processus de négociation prévu aux articles 18 à 44, et prévoir des exemples de comportements inéquitables qui pourraient survenir au cours du processus de négociation.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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