Loi sur les nouvelles en ligne O-9.3
Article 59
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Contravention : entreprise de nouvelles admissible
b) suspendre, pour la période qu’il précise, l’ordonnance désignant l’entreprise comme admissible;
c) révoquer l’ordonnance désignant l’entreprise comme admissible.
Note marginale :Contravention : groupe d’entreprises de nouvelles admissibles
(2) Si un groupe d’entreprises de nouvelles admissibles contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements ou à une ordonnance prise sous le régime de celle-ci, le Conseil peut, par ordonnance, imposer au groupe des conditions visant à favoriser le respect de la présente loi par celui-ci et par ses membres, notamment des restrictions concernant sa participation au processus de négociation prévu aux articles 18 à 44.
Note marginale :Contravention : administrateurs, dirigeants, etc.
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), la contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements ou à une ordonnance prise sous le régime de celle-ci commise par un administrateur, un dirigeant, un employé ou un mandataire d’une entreprise de nouvelles admissible ou d’un groupe d’entreprises de nouvelles admissibles est assimilée à une contravention commise par l’entreprise de nouvelles admissible ou, selon le cas, par le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard des ordonnances prises en vertu des paragraphes (1) ou (2).
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