Loi sur les nouvelles en ligne O-9.3
Article 79
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Facturation des services
a) fixant les frais ou prévoyant leur mode de calcul;
c) concernant le paiement des frais, notamment les modalités de celui-ci;
d) concernant le paiement d’intérêts en cas de paiement tardif des frais.
Note marginale :Soutien du Conseil
Note marginale :Plafonnement
Note marginale :Critères
a) les revenus de l’exploitant, de l’entreprise de nouvelles ou du groupe d’entreprises de nouvelles;
b) le marché desservi par l’intermédiaire de nouvelles numériques de l’exploitant ou par les médias d’information exploités par l’entreprise de nouvelles ou par les membres du groupe d’entreprises de nouvelles.
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