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Loi sur les nouvelles en ligne O-9.3

Article 80

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 18 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 décembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Coûts répartis par le Conseil

 (1) Le Conseil peut, par ordonnance, répartir entre les parties les coûts associés au processus de négociation — notamment les frais à payer en application des règlements pris en vertu du paragraphe 79(1) — sauf les coûts liés à l’arbitrage sur l’offre finale, si celles-ci ne parviennent pas à s’entendre sur leur répartition dans un délai qu’il estime raisonnable.

Note marginale :Facteurs

(2) Pour prendre l’ordonnance, le Conseil tient compte de la capacité de payer de chacune des parties, de la conduite de celles-ci pendant les séances de négociation et de médiation et de tout autre facteur qu’il estime indiqué.

(3) Il est entendu que la Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard de l’ordonnance prise en vertu du paragraphe (1).

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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