Loi sur les nouvelles en ligne O-9.3
Article 81
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Recouvrement des coûts
a) prévoyant le mode de calcul des redevances;
c) prévoyant le paiement des redevances, notamment les modalités de celui-ci;
d) concernant le paiement d’intérêts en cas de paiement tardif des redevances.
Note marginale :Plafonnement
(2) Les redevances à payer en application des règlements pris en vertu du paragraphe (1) ne peuvent excéder les coûts qui sont entraînés, selon le Conseil, par l’exercice de ses attributions au titre de la présente loi et qui ne sont pas recouvrés en application des règlements pris en vertu du paragraphe 79(1).
Note marginale :Critères
a) les revenus de l’exploitant;
b) le marché desservi par son intermédiaire de nouvelles numériques.
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