Aller au contenu

Loi sur les nouvelles en ligne O-9.3

Article 81

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 18 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 décembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Recouvrement des coûts

 (1) Avec l’approbation du Conseil du trésor, le Conseil peut prendre des règlements concernant les redevances à payer par les exploitants pour le recouvrement — même en partie — de coûts engagés relativement à l’application de la présente loi, notamment des règlements :

a) prévoyant le mode de calcul des redevances;

b) prévoyant des catégories d’exploitants pour l’application de l’alinéa a);

c) prévoyant le paiement des redevances, notamment les modalités de celui-ci;

d) concernant le paiement d’intérêts en cas de paiement tardif des redevances.

Note marginale :Plafonnement

(2) Les redevances à payer en application des règlements pris en vertu du paragraphe (1) ne peuvent excéder les coûts qui sont entraînés, selon le Conseil, par l’exercice de ses attributions au titre de la présente loi et qui ne sont pas recouvrés en application des règlements pris en vertu du paragraphe 79(1).

Note marginale :Critères

(3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent prévoir le calcul des redevances en fonction de certains critères que le Conseil juge indiqués, notamment :

a) les revenus de l’exploitant;

b) le marché desservi par son intermédiaire de nouvelles numériques.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 81 — Loi sur les nouvelles en ligne — Comparer deux versions — Agora