Loi sur les nouvelles en ligne O-9.3
Article 82
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Créances de Sa Majesté
Note marginale :Compensation et déduction
(2) Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une créance de Sa Majesté du chef du Canada exigible en application des règlements pris en vertu des paragraphes 79(1) ou 81(1) peut être effectué en tout temps sur toute somme à verser à la personne physique ou à l’entité responsable de la créance par Sa Majesté du chef du Canada.
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