Loi sur les relations de travail au Parlement P-1.3
Article 86.2, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 427
- Version
- En vigueur depuis le 31 août 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Pouvoirs, privilèges et immunités
Fin de l’insertion86.2 Il est entendu que les dispositions de la présente partie n’ont pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, privilèges et immunités du Sénat, de la Chambre des communes, des sénateurs et des députés ou d’autoriser l’exercice de toute attribution conférée par application de ces dispositions qui porterait atteinte, directement ou indirectement, aux affaires du Sénat ou de la Chambre des communes.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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