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Loi sur les relations de travail au Parlement P-1.3

Article 86.2, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 427

Version
En vigueur depuis le 31 août 2021 (version en vigueur)

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Note marginale :Pouvoirs, privilèges et immunités

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Début de l’insertion

 Il est entendu que les dispositions de la présente partie n’ont pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, privilèges et immunités du Sénat, de la Chambre des communes, des sénateurs et des députés ou d’autoriser l’exercice de toute attribution conférée par application de ces dispositions qui porterait atteinte, directement ou indirectement, aux affaires du Sénat ou de la Chambre des communes.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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