Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada P-29.5
Article 7
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 11 décembre 2022
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 12 décembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Premier professionnel de la santé
Note marginale :Conseils
(1.1) Il fournit au ministre et au président des conseils en matière de santé publique élaborés sur une base scientifique.
Note marginale :Communication : gouvernements, autorités et organismes
(2) Il peut communiquer au sujet de toute question liée à la santé publique avec les gouvernements, les autorités sanitaires et les organismes oeuvrant dans le domaine de la santé publique, tant au Canada qu’à l’étranger.
Note marginale :Communication : public, organismes et secteur privé
(3) Il peut aussi communiquer avec le public, les organismes bénévoles du domaine de la santé publique et le secteur privé aux fins d’information ou de consultation en matière de santé publique.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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