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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles P-31.9

Article 17, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 57

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 18 août 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

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Note marginale :Exception : renseignements opérationnels spéciaux

17 L’article 12, le paragraphe 13(1) et les articles 14 et 16 ne s’appliquent pas à l’égard des renseignements opérationnels spéciaux au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur Début de l’insertion l’ingérence étrangère et Fin de l’insertionla protection de l’information.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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