Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles P-31.9
Article 17, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 57
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 août 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Exception : renseignements opérationnels spéciaux
17 L’article 12, le paragraphe 13(1) et les articles 14 et 16 ne s’appliquent pas à l’égard des renseignements opérationnels spéciaux au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur Début de l’insertion l’ingérence étrangère et Fin de l’insertionla protection de l’information.
1 changement
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