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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral P-33.3

Article 238.09, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 57

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 18 août 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Immunité

 (1) L’ancien juge et les personnes agissant pour son compte ou sous sa direction bénéficient de l’immunité en matière pénale, civile et administrative pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions conférés à celui-ci par les articles 238.07 et 238.08.

Note marginale :Non-assignation

(2) En ce qui concerne les questions portées à leur connaissance dans l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés à l’ancien juge, celui-ci et les personnes agissant pour son compte ou sous sa direction ne peuvent être contraints à témoigner et ne sont des témoins compétents que dans le cadre des poursuites intentées pour une infraction prévue par la présente loi ou par la Loi sur Début de l’insertion l’ingérence étrangère et Fin de l’insertionla protection de l’information ou dans celles intentées sur le fondement des articles 132 ou 136 du Code criminel.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 238.09 — Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral — Comparer deux versions — Agora