Article 74, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 363 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
74 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
indice des prix à la consommation La moyenne des indices des prix à la consommation pour le Canada, publiés par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, pour chacun des mois d’une année de rajustement. (Consumer Price Index)
pension de base La pension de base mensuelle payable en conformité avec l’annexe I à un pensionné de la catégorie 1 qui est sans époux ou conjoint de fait ni enfant. (basic pension)
période visée Période commençant le 1er avril 1985 et se terminant le 31 décembre 2026. (covered period)
Fin de l’insertionpremière année de rajustement La période de douze mois prenant fin le 31 octobre précédant une année civile donnée. (first adjustment year)
seconde année de rajustement La période de douze mois précédant la première année de rajustement. (second adjustment year)
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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