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Loi sur les pensions P-6

Article 74, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 363 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

indice des prix à la consommation La moyenne des indices des prix à la consommation pour le Canada, publiés par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, pour chacun des mois d’une année de rajustement. (Consumer Price Index)

pension de base La pension de base mensuelle payable en conformité avec l’annexe I à un pensionné de la catégorie 1 qui est sans époux ou conjoint de fait ni enfant. (basic pension)

Début de l’insertion

période visée Période commençant le 1er avril 1985 et se terminant le 31 décembre 2026. (covered period)

Fin de l’insertion

première année de rajustement La période de douze mois prenant fin le 31 octobre précédant une année civile donnée. (first adjustment year)

seconde année de rajustement La période de douze mois précédant la première année de rajustement. (second adjustment year)

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 74 — Loi sur les pensions — Comparer deux versions — Agora