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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques P-8.6

Article 4.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 93

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 18 août 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada

4.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titre Début de la suppression de l’article  Fin de la suppressionDébut de l’insertion des articles  Fin de l’insertion38.13 Début de l’insertion ou 38.41 Fin de l’insertionde la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné avant le dépôt par celui-ci d’une plainte au titre de la présente partie relative à la communication de ces renseignements, les dispositions de cette partie concernant le droit d’accès de l’individu aux renseignements personnels le concernant ne s’appliquent pas aux renseignements visés par le certificat.

Note marginale :Certificat postérieur au dépôt d’une plainte

(2) Début de la suppression Par dérogation aux Fin de la suppressionDébut de l’insertion Malgré les Fin de l’insertionautres dispositions de la présente partie, dans le cas où a été délivré au titre Début de la suppression de l’article  Fin de la suppressionDébut de l’insertion des articles  Fin de l’insertion38.13 Début de l’insertion ou 38.41 Fin de l’insertionde la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné après le dépôt d’une plainte de refus d’accès au titre de la présente partie relativement à la demande de communication de ces renseignements :

a) toute procédure — notamment une enquête, une vérification, un appel ou une révision judiciaire — prévue par la présente partie et portant sur ces renseignements est interrompue;

b) le commissaire ne peut communiquer les renseignements et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur communication;

c) le commissaire renvoie les renseignements à l’organisation qui les a fournis dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada.

Note marginale :Précaution à prendre

(3) Dans l’exercice de leurs attributions prévues par la présente partie, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent communiquer, et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient communiqués, les renseignements visés par un certificat délivré au titre Début de la suppression de l’article  Fin de la suppressionDébut de l’insertion des articles  Fin de l’insertion38.13 Début de l’insertion ou 38.41 Fin de l’insertionde la Loi sur la preuve au Canada.

Note marginale :Pouvoir de délégation

(4) Le commissaire ne peut déléguer la tenue d’une enquête portant sur des renseignements visés par un certificat délivré au titre Début de la suppression de l’article  Fin de la suppressionDébut de l’insertion des articles  Fin de l’insertion38.13 Début de l’insertion ou 38.41 Fin de l’insertionde la Loi sur la preuve au Canada qu’à un de ses collaborateurs choisi parmi quatre des cadres ou employés du commissariat et qu’il désigne spécialement à cette fin.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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